La France est en Bataille pour l’Emploi !
Le Point.fr - Publié le 05/09/2012 à 15:12 - Modifié le 21/12/2012 à 16:56
En temps réel, "Le Point" vérifie si les engagements de François Hollande pour la première année de son mandat sont tenus.
"Le Point" jauge la réalisation des promesses du président Hollande. © Montage Le Point.fr
La France est en Bataille pour l’Emploi !
Le Président de la République Française (François Hollande), fait de l’Emploi son cheval de bataille.
Jean-Marc Ayrault 1er Ministre, incite ses ministres à utiliser de la pédagogie et da la communication, pour sortir de la crise !
Il faut dire que la France avec les 3,13 millions de personnes sans emploi, risque encore d’élargir le trou des demandeurs d’emploi, dans
les mois à venir.
Et, les postes susceptibles de prendre quelques milliers proposés par
F. Hollande, ne suffiront pas à boucher un dixième du trou !
Alors, nous devrons tous être vigilants : Virgin, Fnac…
Rosario Duarte da Costa
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05/01/2013
Après ses soixante engagements, François Hollande a détaillé en fin de campagne les réformes qu'il comptait prendre la première année de son mandat, dans le "calendrier du changement". Autant d'engagements formels qui ont contribué à nourrir les accusations d'"immobilisme". Car si nombre de promesses ont été tenues, beaucoup sont en retard par rapport au calendrier, voire édulcorées. Le Point.fr a passé les engagements du président au peigne fin.
1. Réduction de la rémunération du chef de l'État et des membres du gouvernement de 30 %. Décret signé lors du premier conseil des ministres.
Le décret est paru fin août au Journal officiel. La mesure, d'abord annexée au projet de loi de finances rectificative pour 2012, avait été retoquée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle n'avait rien à faire là. Un simple contretemps.
2. Signature d'une charte de déontologie et publication des déclarations d'intérêts par les membres du gouvernement, circulaire du Premier ministre étendant ces exigences aux membres des cabinets et plafonnant leurs effectifs - lors du premier conseil des ministres.
La charte de déontologie, de deux pages, a été signée par toute l'équipe du gouvernement Ayrault après le premier conseil des ministres. Matignon a limité le nombre de conseillers à quinze par ministre et dix par ministre délégué. Mais certains ministres ont de fait contourné ces règles en puisant des collaborateurs chez leurs ministres délégués. Plutôt facile, quand on sait que le gouvernement Ayrault II est, avec 39 ministres au total, l'un des plus nombreux de la Ve République. On trouve, par exemple, un ministre délégué chargé de... l'Agroalimentaire.
3. Augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.
Par un décret du 29 juin, le montant de l'allocation est porté à 356,20 euros pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 284,97 euros en 2011), 375,85 euros pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 300,06 euros en 2011) et 388,87 euros pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 311,11 euros en 2011).
4. Blocage des prix des carburants pour trois mois sur la base de l'article L410-2 du Code de commerce après consultation du Conseil national de la consommation.
Le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, a annoncé mardi 28 août une baisse de 6 centimes maximum des prix à la pompe. Trois centimes ont été pris en charge par l'État et trois centimes par les distributeurs et les pétroliers pendant trois mois. Avec la baisse des prix du pétrole brut, le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, a annoncé une sortie progressive du dispositif. Le baril de pétrole brut Brent était à 95 dollars au plus fort de son envolée le 27 août dernier après un minimum de 80 $ au 27 juin. Il a retrouvé fin novembre un cours moyen de 86 $. Les taxes seront donc "relevées progressivement jusqu'à la mi-janvier". Elles augmenteront de 1 centime le 1er décembre, puis de 0,5 centime le 11 et le 21 décembre, et retrouveront finalement leur niveau normal le 11 janvier. Le coût total du dispositif, y compris cette sortie progressive, devrait au final atteindre 468 millions d'euros pour l'État. L'idée d'un "chèque carburant" pour aider les ménages les plus démunis, à laquelle Bercy avait confirmé réfléchir en novembre, n'a pas été retenue. À la place, le ministre a aussi annoncé que le gouvernement prendrait des mesures pour favoriser la concurrence entre les stations-service au bénéfice du consommateur, et améliorer l'information sur les prix à la pompe. L'État compte notamment "rendre obligatoire l'affichage sur autoroute des prix des stations hors autoroute les plus proches" des sorties. Les prix de l'ensemble des stations françaises seront enfin publiés sur le site gouvernemental de comparaison des prix des carburants.
5. Caution solidaire mise en place pour permettre aux jeunes d'accéder à la location - décret après concertation avec les partenaires sociaux.
Un dispositif national, destiné uniquement aux étudiants, sera mis en oeuvre au printemps 2013, selon le ministère de l'Enseignement supérieur.
6. Garantie pour l'épargne défiscalisée (livret A et livret d'épargne industrie, successeur du livret de développement durable) d'une rémunération supérieure à l'inflation et doublement du plafond de ces livrets pour mieux financer le logement social, le développement des PME et l'innovation.
Même si le gouvernement a pris un peu de retard, le plafond du LDD est effectivement passé de 6 000 à 12 000 euros, le 1er octobre. Mais le plafond du livret A, lui, n'a pas été doublé à 30 600 euros. Il devait augmenter seulement de deux fois 25 % d'ici à la fin de 2012, avec une première hausse effective depuis le 1er octobre. On est donc loin du doublement du plafond annoncé dès juillet.
La garantie de la rémunération de ces livrets n'a pas non plus été mise en place. Dans un rapport sur l'épargne réglementée remis à Pierre Moscovici mercredi 19 septembre, Pierre Duquesne recommande toutefois une indexation de la rémunération du livret A sur la croissance. L'ancien conseiller de Lionel Jospin estime qu'il serait plus pertinent de fixer un taux "égal au taux d'inflation en glissement sur douze mois augmenté de 10 % du taux de croissance" des douze derniers mois plutôt que la formule en vigueur. En d'autres termes, obtenir un taux aussi favorable qu'avec la formule en vigueur nécessiterait une croissance d'au moins 2,5 %. Mais, dans la situation actuelle, l'épargnant serait perdant. Et pour cause, la croissance est au plus bas (0,3 % prévu en 2012) tandis que le taux d'inflation serait de 2 %. Au final, la rémunération du livret tomberait alors à 2,03 % contre 2,25 % actuellement. Autre proposition qui risque de déplaire aux adeptes du livret A : l'application des prélèvements sociaux lorsque l'épargne dépasse 20 000 euros. En revanche, le rapport Duquesne recommande de procéder à deux nouvelles augmentations du plafond du livret A d'ici à 2016, ce qui reviendrait à tenir de fait la promesse de campagne de François Hollande sur le doublement du plafond.
7. Transmission à nos partenaires européens d'un mémorandum détaillé proposant un pacte de responsabilité, de croissance et de gouvernance pour modifier et compléter le traité de stabilité et réorienter la construction européenne vers la croissance - dès fin mai, en vue du conseil européen des 28 et 29 juin.
François Hollande n'a finalement pas envoyé son mémorandum. Il a fait ratifier le traité budgétaire européen conforme à celui signé par Nicolas Sarkozy, au grand dam d'une partie de sa majorité. En revanche, le président de la République a obtenu la mise en place de mesures de croissance en Europe. Malgré un chiffre officiel de 120 milliards d'euros, elles restent pourtant bien maigres. Il s'agit d'abord de réallouer les fonds structurels non dépensés pour 55 milliards d'euros, de mobiliser 230 millions d'euros pour lancer des "project bonds" d'une valeur de 4,6 milliards (grâce à la mobilisation de fonds privés) afin de financer de grands projets d'infrastructures. Quant à la Banque européenne d'investissement, elle devrait être dotée de 10 milliards d'euros supplémentaires pour être capable d'en prêter à son tour 60.
8. Annonce à nos partenaires au sein de l'Otan du retrait de nos troupes d'Afghanistan d'ici à la fin 2012 - G8 à Camp David, 18-19 mai, puis sommet de l'Otan à Chicago, 20-21 mai.
2 000 soldats seront partis d'ici à la fin de 2012. Selon l'état-major des armées, quelque 3 000 militaires et gendarmes français étaient encore présents fin août dans le pays. Ils étaient plus de 4 000 un an plus tôt.
9. Abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers.
Un an après sa publication, la très controversée circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui restreint la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France, a été abrogée jeudi 31 mai par le gouvernement et remplacée par un nouveau texte. "La tonalité change assez radicalement, mais sur le fond, juridiquement, c'est grosso modo la même chose, et ça ne peut pas être différent, car les textes légaux et réglementaires (sur la situation des étudiants étrangers) sont les mêmes, précise pourtant Serge Slama, maître de conférences en droit public à l'université d'Évry Val-d'Essonne, à l'Agence France-Presse.
10. Droit de partir à la retraite à 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ans et cotisé 41 annuités.
La mesure a été prise par décret début juin, juste avant les élections législatives. Il s'agit d'une extension du dispositif "carrières longues" prévu par la réforme des retraites de François Fillon en 2003. Ceux qui ont commencé à travailler à 18 et 19 ans (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales) pourront se reposer à 60 ans, à condition d'avoir cotisé 41 ans. Les femmes ayant élevé trois enfants ou plus pourront décompter deux trimestres "validés" au cours de leur carrière en plus des quatre trimestres qui leur étaient alloués en cas de maladie, maternité ou accident de travail dans le dispositif "carrières longues". Autre avancée par rapport à la loi de 2003, ceux qui ont passé une partie de leur carrière au chômage auront le droit de la comptabiliser dans le décompte des trimestres, dans la limite de deux trimestres supplémentaires.
Regardez comment la réforme du gouvernement modifie l'âge d'ouverture des droits à la retraite en fonction des générations :
11. Fixation d'un éventail maximal de 1 à 20 pour les rémunérations dans les entreprises publiques - décret fin mai.
Un décret pris fin juillet fixe à 450 000 euros brut par an la rémunération maximale accordée aux patrons des entreprises publiques. Les patrons d'Areva, d'Aéroports de Paris (ADP), de La Poste, d'EDF, notamment, sont concernés. Mais la décision du gouvernement ne s'attaque pas, pour l'instant, aux rémunérations variables, comme les parachutes dorés, les retraites chapeau, les stock-options, les actions gratuites ou encore les primes de non-concurrence. Le ministre de l'Économie a reporté le dossier à l'automne à l'occasion d'un projet de loi qui devrait aboutir à un vrai contrôle, pour les entreprises tant publiques que privées.
12. Circulaire sur la lutte contre les "délits de faciès" lors des contrôles d'identité.
Manuel Valls a exclu l'utilisation d'un récépissé après chaque contrôle. Le 16 octobre 2012, dans son "rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d'identité", le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a estimé que cette solution "réduis(ait) mécaniquement le nombre de contrôles abusifs", mais qu'elle ne réglait pas le problème de fond des contrôles discriminatoires. Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a donc décidé d'imposer le retour au matricule des policiers (un numéro d'identification sur l'"uniforme ou le brassard" des policiers).
13. Dans l'attente de la publication par la Cour des comptes du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (publication au cours de la semaine du 24 juin), gel conservatoire d'une partie des dépenses.
Le gel conservatoire d'une partie des dépenses a été décidé pour tenir l'objectif de réduction du déficit à 4,5 % du PIB en 2012, malgré le ralentissement de la croissance.
14. Arrêt de la RGPP et lancement du projet de refondation et de modernisation de l'action publique (première étape : établissement par chaque ministre avant fin septembre 2012 d'un projet pluriannuel de modernisation et de simplification des services et des opérateurs sous sa tutelle).
"La réforme de l'État sera conduite sur des bases nouvelles associant les agents publics et leurs représentants, et tournant résolument le dos à la méthode de la RGPP", assure la feuille de route du gouvernement publiée à l'issue du conseil des ministres de rentrée. François Hollande renonce notamment au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : la nouvelle règle est celle de la stabilité globale des effectifs. Mais la création prévue de 60 000 postes supplémentaires de fonctionnaires dans l'Éducation nationale, ainsi que dans la justice et la police, va lui imposer de ne pas remplacer les départs dans d'autres secteurs "selon un rythme supérieur à celui appliqué à partir de 2007", estime la Cour des comptes dans son rapport...
Un rapport de l'IGF, rendu public le 17 septembre, après avoir fuité dans Le Parisien, recense 1 244 agences liées à l'État (dont les opérateurs), avance 35 propositions pour mieux les contrôler, supprimer 60 000 postes et ainsi trouver 2 milliards d'euros d'économies. Le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, et son homologue du Budget, Jérôme Cahuzac, ont clairement laissé entendre que ce rapport servirait à rechercher de possibles économies. Ils ont lancé une nouvelle mission de réflexion sur le sujet.
15. Présentation au Parlement du programme de stabilité (avant transmission à Bruxelles) et du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques fixant la trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire en 2017.
La loi de programmation pluriannuelle a bien été présentée en même temps que le budget 2013. Elle respecte par avance les exigences du traité budgétaire européen en exposant notamment le déficit en termes structurels, et non plus seulement en valeur nominale.
16. Réforme fiscale dans le cadre d'une loi de finances rectificative : plafonnement et suppression de niches fiscales, modulation de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, surtaxe sur les banques et les sociétés pétrolières, retour au barème de l'ISF, suppression de l'exonération sur les grosses successions, taxation des revenus du travail comme ceux du capital, tranche d'imposition à 75 % au-dessus de 1 million d'euros.
Tous ces points ont finalement été traités dans le projet de loi de finances 2013 présenté vendredi 28 septembre en conseil des ministres. Seule la surtaxe sur les banques et les industries pétrolières a été votée auparavant. Mais la grande réforme fiscale annoncée n'a pas vu le jour. Le gouvernement a encore complexifié les choses en empilant les dispositifs.
En témoignent notamment les mesures adoptées sur les niches fiscales. Le fameux plafonnement à 10 000 euros contre 18 000 euros + 4 % du revenu imposable auparavant sera instauré en 2013. Mais il ne concerne que quelques "dépenses fiscales" (une vingtaine) et son rendement ne devrait pas excéder 300 millions d'euros. Certaines niches, auparavant soumises au plafond, en ont même été sorties, comme celle qui touche l'investissement outre-mer, pourtant très décrié, ou encore la niche "Malraux" sur la restauration d'un bien classé monument historique et la niche "Sofica" sur le cinéma. Aucune suppression n'a été actée.
Selon les annexes du projet de budget publiées mardi 2 octobre, les 433 niches fiscales (sur les ménages comme sur les entreprises) représenteront encore un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros pour l'État, soit à peine moins qu'en 2012 ! Et pourtant il aurait été facile de tailler dans les plus coûteuses : Bercy constate que le coût est "extrêmement concentré", 17 dispositifs représentant à eux seuls "plus de 50 % du coût total" des niches fiscales, soit 36,5 milliards.
Le retour à l'ancien barème de l'ISF avant la réforme Sarkozy a bien été acté.
La taxation des revenus du capital au même niveau que ceux du travail verra bien le jour. Les prélèvements forfaitaires libératoires, qui permettaient d'être imposés à 19 % pour les plus-values de cession de titres, 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, sont supprimés. Mais les contribuables qui percevront moins de 2 000 euros d'intérêts dans l'année pourront continuer à être taxés à 24 %. Et les dividendes bénéficieront toujours d'un abattement de 40 %, ce qui devrait annuler les effets de la réforme. Les plus-values immobilières sont épargnées.
Les Pigeons" ayant dénoncé sur Internet l'augmentation jusqu'à 60 % de la taxation sur les plus-values de cession en comptant les prélèvements sociaux, Le Parlement a acté toutes sortes de modifications pour en atténuer les conséquences. Et le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) est restauré. Ce statut permet de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération sur les bénéfices durant cinq ans, exonération de taxe foncière, d'imposition forfaitaire annuelle) à condition de pratiquer une part importante de recherche et développement.
Les revenus du capital ne seront pas non plus compris dans la tranche d'imposition à 75 % pour les très hauts revenus, supérieurs à 1 million d'euros par part.
Le gouvernement a renoncé à une mesure-phare de la campagne de Hollande dans le budget 2013 : la modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l'entreprise. La mesure, évaluée par le PS à 2,3 milliards par an, était jugée trop coûteuse. Mais elle pourrait ressurgir plus tard à en croire Les Échos.
17. Suppression de la "TVA Sarkozy".
L'augmentation du taux normal de TVA de 1,6 point (passant de 19,6 % à 21,2 %) pour compenser 13,2 milliards de charges de cotisations patronales n'a jamais vu le jour. Sa disparition a été actée dans le budget rectificatif de 2012. En revanche, elle revient sous une autre forme. Dans le cadre du "pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi", Jean-Marc Ayrault a annoncé le 6 novembre, un dispositif finalement pas si éloigné. Les baisses des charges employeurs sont remplacées par un crédit d'impôt pour les entreprises de 20 milliards compensé par une hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %. Le taux réduit sur les produits de première nécessité va baisser de 5,5 % à 5 %, mais le taux intermédiaire va passer de 7 % à 10 %.
Lire aussi : Le gouvernement accélère sa "révolution copernicienne"
18. Loi d'assainissement des activités bancaires : séparation des activités de dépôt et des activités spéculatives, lutte contre les produits toxiques et les paradis fiscaux.
La lutte contre les paradis fiscaux et les produits toxiques est dans les limbes. De manière générale, le discours de François Hollande contre la finance fin janvier, au Bourget, est resté lettre morte. Le gouvernement ne cesse de répéter que la promesse de séparer les banques de dépôt et les banques d'affaires sera tenue d'ici à la fin de l'année 2012. Le projet de loi de séparation qui sera présenté en décembre en Conseil des ministres imposera à chaque banque la création d'une filiale dédiée aux activités de marché qui ne sont pas directement consacrées au financement de l'économie. Cette entité "sera soumise à une séparation (du reste des activités de la banque) et à des exigences prudentielles sévères", a assuré le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici.
19. Lancement des principaux chantiers sociaux du quinquennat lors de la conférence nationale pour la croissance et l'emploi de mi-juillet. Ces chantiers sont : la politique de l'emploi et de la formation (priorités : emploi des jeunes et des seniors, encadrement des licenciements boursiers, sécurisation des parcours, lutte contre la précarité, égalité salariale et professionnelle), la qualité de vie au travail, le pouvoir d'achat et la politique salariale, la sécurisation des retraites.
Tous ces chantiers ont effectivement été lancés à la mi-juillet lors de la grande conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental. Mais ils seront plus ou moins longs à aboutir, s'ils aboutissent tout court. Michel Sapin a dévoilé le document d'orientation de la négociation sur "la sécurisation de l'emploi". Objectif ? Allier plus de souplesse pour l'entreprise et une meilleure sécurisation des parcours professionnels pour les salariés. Le Medef et toutes les organisations syndicales se mettront autour de la table, mais leurs points de vue semblent difficilement conciliables. Le ministre du Travail a souhaité vendredi 14 septembre que les négociations sur l'amélioration du marché du travail entre les partenaires sociaux débouchent sur une "réforme en profondeur du Code du travail" pour qu'il soit "moderne". Concrètement, il s'agit de faciliter le recours au chômage partiel en cas de difficultés d'une entreprise et de mettre fin à l'utilisation "abusive" des contrats à durée déterminée (CDD).
20. Lancement du débat national sur la transition énergétique préalable à la loi de programmation : préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, sécurisation de nos filières énergétiques et développement des filières industrielles des énergies nouvelles, plan massif de rénovation thermique des logements.
Les 14 et 15 septembre, le gouvernement a posé les jalons de sa future politique environnementale lors de la conférence écologique. Avec deux annonces phares : la fermeture de Fessenheim, la plus vieille centrale nucléaire française, avant 2016 et le refus de sept permis d'exploration des gaz de schiste.
Pourtant, Greenpeace France a jeté un pavé dans la marre en annonçant qu'elle ne participerait pas au débat national sur l'énergie qui s'est ouvert le 20 novembre. "Nous n'avons plus confiance dans ce débat et dans la réelle volonté du gouvernement de réussir la transition énergétique", a déclaré le responsable de Greenpeace. Et d'énumérer ses griefs : "Il y avait déjà le projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et ce qui s'y passe en ce moment, les incertitudes sur la fermeture de la centrale de Fessenheim, la déception de la conférence environnementale, le flou qui entoure l'organisation de ce débat et maintenant un comité de pilotage déséquilibré avec deux personnes ouvertement pro-nucléaires."
Le comité de pilotage mis en cause sera composé de l'ex-patronne d'Areva Anne Lauvergeon, de l'ex-directeur de Greenpeace Bruno Rebelle, du climatologue Jean Jouzel, de la directrice de l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), Laurence Tubiana, et de Pascal Colombani, ancien administrateur général (2000 à 2002) du Commissariat à l'énergie atomique. Après une polémique sur cette composition, deux nouveaux membres ont été ajoutés : Michel Rollier, ex-dirigeant du groupe Michelin, et Georges Mercadal, ancien vice-président de la Commission nationale du débat public.
La synthèse des travaux du débat national devrait déboucher sur un projet de loi de programmation sur les besoins énergétiques de la France afin de parvenir à l'objectif fixé par François Hollande de réduire de 75 à 50 % d'ici à 2025 la part du nucléaire dans le mix énergétique français.
21. Réexamen des conditions concrètes de la rentrée scolaire, notamment les Rased (Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, NDLR) ; recrutement (dans le cadre de l'enveloppe quinquennale de 60 000 postes) d'assistants d'éducation, de personnel d'encadrement ; mesures d'urgence pour compléter la formation pratique des professeurs néo-titulaires.
Vincent Peillon a multiplié les mesures d'urgence pour "sauver" une rentrée "préparée par son prédécesseur". Il a d'abord notamment débloqué 1 280 postes, exclusivement pour le primaire, dont une centaine de postes de Rased, ces instituteurs itinérants qui s'occupent des enfants en grande difficulté. Quelques postes de CPE (conseillers principaux d'éducation) ont été créés au collège. Pour les lauréats au concours, qui devaient commencer à enseigner en service complet, le ministre leur a donné une décharge de 3 heures hebdomadaires afin qu'ils puissent avoir une formation. "Si quelqu'un ici trouve que c'est insuffisant, c'est bien moi", a souligné le ministre de l'Éducation nationale.
Puis le ministre est passé à la vitesse supérieure avec l'annonce du recrutement de 40 000 enseignants dès 2013, dont 22 000 créations de postes, le solde correspondant au remplacement des départs en retraite. Ce recrutement, inédit par son ampleur, a obligé à créer une deuxième session de concours au printemps prochain. Pour accroître le vivier de candidats, le ministre a avancé le concours en première année de master. Les lauréats de ce concours seront les premiers à apprendre leur métier dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dont la création a été annoncée par le président de la République le 9 octobre.
François Hollande grave ainsi dans le marbre l'engagement budgétaire qui sera tenu quoi qu'il arrive. D'autres mesures sont toujours en concertation, comme la réforme des rythmes scolaires, la fin du label Zep, le principe "plus de maîtres que de classes" et un plan de développement du numérique.
22. Mise en place de la commission de préparation de l'acte II de l'exception culturelle.
La dénomination est absconse, mais les enjeux sont, eux, très concrets. La mission, effectivement présentée par la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, le 18 juillet en conseil des ministres, a pour objet de repenser l'économie culturelle à l'ère du numérique, et devrait déboucher sur une loi remplaçant la Hadopi. Aux commandes : l'ex-patron de Canal+, Pierre Lescure. Ses propositions ne sont attendues qu'en mars 2013. Mais il déclarait déjà, le 31 août sur Le Mouv, qu'"une partie de la solution" passait, à ses yeux, "par la légalisation des échanges non marchands". Soit par la possibilité pour les particuliers de s'échanger des contenus culturels sans risque de sanction.
23. Nouvel acte de décentralisation pour donner plus de responsabilités aux régions en matière de développement économique, d'emploi et de formation, et renforcer la cohésion territoriale ; supprimer les doublons État/collectivités ; supprimer le conseiller territorial et démocratiser les élections locales.
Le projet de loi sera proposé en décembre. Il "traduira la nécessité de donner des compétences nouvelles aux collectivités locales, de mieux articuler leur action dans un objectif d'efficacité et de lisibilité pour le citoyen", selon la feuille du gouvernement publiée à la suite du premier conseil des ministres de rentrée.
24. Loi de développement économique et social : création de la banque publique d'investissement pour financer les entreprises, notamment les TPE et PME dans les quartiers, et favoriser l'innovation, la production en France et l'export ; lutte contre les licenciements boursiers et les restructurations "sauvages" ; mise en place des "contrats de relocalisation" ; participation des salariés aux conseils d'administration et aux comités de rémunération des grandes entreprises ; notation sociale des entreprises.
Aucune loi de cette envergure n'a vu le jour, même si la Banque publique d'investissement (BPI), présentée comme centrale par le gouvernement pour le financement des entreprises, sera effectivement mise en oeuvre. Jean-Marc Ayrault a par ailleurs dévoilé, début novembre, son pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi", dont la déclinaison sera étalée tout au long des textes présentés par le gouvernement.
"La lutte contre les licenciements boursiers et les restructurations sauvages" est un peu passée à la trappe, même si le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, veut contraindre par la loi les entreprises qui ferment un site à le vendre, plutôt que de le laisser à l'abandon pour éviter la concurrence. Les "contrats de relocalisation" ont disparu de l'agenda.
Quant à la participation des salariés au conseil d'administration et au comité de rémunération des grandes entreprises, elle a été retenue dans le pacte pour la "croissance, la compétitivité et l'emploi". Le texte du pacte énonce, dans le levier 4 "Produire ensemble", la décision n° 13 qui consiste à "associer toutes les composantes de l'entreprise à sa stratégie en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises, selon des modalités à négocier par les partenaires sociaux. Les entreprises qui le souhaitent seront autorisées à faire présider le comité d'entreprise par un représentant des salariés."
25. Loi d'orientation et de programmation pour l'Éducation nationale (réforme de la formation des enseignants, réforme des rythmes scolaires, programmation du recrutement de 60 000 postes dans l'Éducation nationale et l'enseignement supérieur, création de l'École nationale supérieure de formation pratique des maîtres...).
Vincent Peillon a lancé une vaste concertation où tous les sujets devaient être abordés : répartition des postes (le primaire revendique la moitié des 60 000 postes promis), réforme de la formation des maîtres et, surtout, rythmes scolaires. Le ministre s'est engagé à alléger la journée de classe, quitte à raccourcir les vacances. Sur ce dossier, la complexité de l'accueil des enfants par les communes et l'opposition des syndicats retardent la réforme. Elle devrait se mettre en place sur deux ans et non dès la rentrée 2013. Une grande latitude sera laissée aux acteurs locaux pour aménager la semaine sur 4,5 journées et permettre la fin des cours à 15 h 30.
Sur les rythmes scolaires, lire "La semaine de cinq jours, une fable française"
La loi d'orientation sera présentée en janvier au conseil des ministres selon le calendrier prévu. La création des écoles supérieures de l'éducation et du professorat en est le fer de lance, selon Vincent Peillon.
Lire aussi "Loi sur l'école : les difficultés ne font que commencer"
Sur les 150 000 emplois d'avenir, normalement réservés aux non-diplômés, 18 000 seront créés à l'Éducation nationale et concerneront des bac + 2 issus de quartiers défavorisés. Non titulaires durant leur contrat, ils se verront verser un salaire de 900 euros contre un engagement à passer les concours d'enseignant et 12 heures de surveillance ou d'aide aux devoirs dans des établissements. Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé le recrutement de 40 000 postes d'enseignants pour la rentrée 2013.
26. Création des emplois d'avenir - 150 000, dont 100 000 dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi - et du contrat de génération, dans une loi pour l'emploi et la cohésion sociale, afin de permettre aux jeunes d'accéder au marché du travail, en particulier dans les quartiers.
Le gouvernement a présenté mercredi 29 août son projet de loi pour la création de 150 000 emplois d'avenir d'ici à 2014, qui s'ajouteront aux contrats aidés classiques afin de faire reculer le chômage le plus vite possible. Ces emplois, destinés aux jeunes des quartiers sensibles et des zones rurales les plus touchées par le chômage, seront créés dans le secteur public et associatif. Ils seront financés à 75 % par l'État. Le Parlement a définitivement adopté leur création et François Hollande a signé lui-même, le 8 novembre, les premiers contrats.
Quant au contrat de génération, pour encourager à la fois l'embauche de jeunes et le maintien en activité des seniors, il est sur les rails. Les partenaires sociaux se sont entendus sur les modalités de leur mise en oeuvre.
27. Création de 1 000 postes (dans le cadre de l'enveloppe quinquennale de 5 000 postes) pour la sécurité et pour la justice - loi de finances pour 2013.
28. Fin de la convergence tarifaire public-privé à l'hôpital - loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 prévoit bien la fin de la convergence tarifaire. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confié le 7 septembre la direction d'une concertation à Édouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur des hôpitaux et président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Rhône-Alpes, pour la construction d'un "pacte de confiance pour l'hôpital".
29. Lancement du plan de lutte contre le cancer 2013-2016.
François Hollande a annoncé, début décembre à Paris, un troisième Plan cancer sur quatre ans (2014-2018) axé sur la lutte contre les inégalités face à la maladie et préparer la France "aux nouveaux enjeux liés aux progrès médicaux".
30. Négociation avec les partenaires sociaux sur la réforme globale des retraites : âge de départ, pénibilité, carrières fractionnées, financement durable.
La discussion est prévue pour le printemps 2013, sur la base d'un rapport d'une commission ad hoc qui aura notamment pour mission de se pencher sur la dose de solidarité dans le système, sa "simplification" et "sa lisibilité", ainsi que sur la situation des "polypensionnés" (ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite).
31. Loi sur l'accès au logement : encadrement des loyers à la location et à la relocation, renforcement des sanctions prévues par la loi SRU, réforme du régime de cession du foncier de l'État pour faciliter la construction de logements par les collectivités territoriales.
Les loyers ont été encadrés en urgence grâce à un décret rentré en application le 1er août. Une loi pérennisant le dispositif devrait être adoptée en 2013, selon la ministre du Logement, Cécile Duflot. Par ailleurs, la ministre du Logement a fait adopter une loi assurant la cession du foncier par l'État, ainsi que le renforcement des sanctions de la loi SRU. Après avoir été censurée une première fois par le Conseil constitutionnel, fin octobre, pour un problème de forme, une seconde version du texte a dû être revotée fin novembre au Parlement. Les dispositions restent les mêmes : favoriser le logement social en accordant la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics, en faisant passer de 20 à 25 % la proportion des logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) et en multipliant par cinq les pénalités exigibles des communes récalcitrantes.
32. Dès l'achèvement de la préparation technique, loi sur la tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz.
Une proposition de loi en ce sens a été dévoilée à la presse mercredi 5 septembre par François Brottes, président PS de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. L'application de la mesure n'est pas prévue avant l'automne 2013 au plus tôt. D'autant qu'elle a été retoquée fin octobre au Sénat face à l'alliance des communistes et de la droite, contre le PS, qui ne dispose pas de la majorité absolue à la chambre haute du Parlement.
Par ailleurs, le bénéfice des tarifs sociaux sur le gaz et l'électricité sera élargi à 4 millions de foyers, quatre fois plus qu'aujourd'hui, selon les conclusions de la conférence environnementale. Le seuil de revenu à ne pas dépasser va être augmenté au-delà des minima sociaux.
33. Droit au mariage et à l'adoption pour tous les couples.
Le projet de loi a été présenté et adopté lors du conseil des ministres du mercredi 7 novembre. Le texte prévoit bien de légaliser le mariage entre deux personnes de même sexe, ainsi que d'ouvrir le droit à l'adoption pour ces mêmes couples. En revanche, il ne dit rien d'une ouverture à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes. Le groupe parlementaire socialiste a annoncé qu'il déposerait un amendement dans ce sens.
Les auditions sur le projet de loi ont démarré le jeudi 8 novembre. Elles sont animées par le rapporteur du texte, le député Erwan Binet (PS). L'examen du texte en commission devrait commencer dans la semaine du 13 janvier 2013, date de la rentrée parlementaire, l'Assemblée ayant rejeté la demande de l'UMP de constituer une commission spéciale sur le sujet.
34. Droit de finir sa vie dans la dignité.
Après cinq mois de réflexion et une dizaine de "débats citoyens", le professeur Didier Sicard a rendu mardi 18 décembre à François Hollande un rapport sur la fin de vie qui va orienter et éclairer le débat sur la question de l'euthanasie. Il rejette clairement l'idée d'inscrire l'euthanasie ou le suicide assisté dans la loi française, tout en recommandant dans certains cas la possibilité d'accorder un geste médical "accélérant la survenue de la mort". Le président a promis un projet de loi sur la fin de vie en juin 2013. En attendant, il a saisi le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) "afin que celui-ci puisse se prononcer" sur les pistes ouvertes par le rapport.
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35. Constitutionnalisation des principes de la loi de 1905 sur la laïcité, réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l'indépendance de la justice, réforme du statut pénal du chef de l'État pour le rendre responsable des actes commis sans rapport avec sa fonction, suppression de la Cour de justice de la République pour que les ministres soient jugés comme des citoyens ordinaires, droit de vote, loi électorale, suppression du cumul des mandats, inscription dans la Constitution du respect de la démocratie sociale.
La modernisation de la vie politique française proposée par Lionel Jospin prévoit une limitation du cumul des mandats et l'instauration d'une dose de proportionnelle. Elle passera devant le Parlement début 2013, selon François Hollande.